Transport pour compte propre
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Le transport pour compte propre, ou transport privé, est un transport effectué par une entreprise pour son propre compte. Il s'oppose à la notion de transport pour compte d'autrui.
[modifier] Conditions
Le transport a compte propre ou transport privé, répond à trois conditions concernant :
- le véhicule,
- la marchandise,
- l'activité de l'entreprise.
- Le véhicule :
- Il doit appartenir à l'entreprise ou avoir été pris en location par celle-ci, auprès d'un loueur habilité à exercer cette fonction.
- La marchandise:
Dans ce véhicule lui appartenant ou ayant été pris en location régulière, l'entreprise ne peut que transporter des marchandises :
- dont elle est propriétaire, vendeur, producteur, réparateur, transformateur, façonnier...
- ou qui lui auraient été provisoirement confiées aux fins de transformation, réparation, usinage...
- Activité de l'entreprise :
- Le transport ne doit constituer qu'une activité accessoire ou complémentaire de l'activité principale exercée par l'entreprise.
