Police nationale (France)

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Droit français / Droit pénal

La police nationale est un corps de police civile français. Il est rattaché au ministère de l'Intérieur. Les policiers nationaux sont des fonctionnaires de l'État. Le numéro d'urgence de la police nationale est le 17

Sommaire 1 Fondement de la police nationale 2 Missions de la police nationale 3 Historique 4 Organisation de la police nationale 4.1 Les grades dans la police 4.2 Habilitations judiciaires 4.3 Directions et sous-directions 5 La Police nationale en question 6 Bibliographie 7 Voir aussi 7.1 Liens externes

[modifier] Fondement de la police nationale

La création de ce corps d'état dérive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle.

• « art. 12 : La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
• art. 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

[modifier] Missions de la police nationale

Les missions du policier sont décrites dans le Code de déontologie de la police nationale :

• « art. 1^er : La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
• art. 2 : La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
  ...
• art. 8 : Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
  ...
• art. 14 : [...] Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
  ...
• art. 17 : Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. »

En organisant la police nationale, le gouvernement lui attribue des missions, qui sont actuellement les suivantes :

• Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
• Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration illégale.
• Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
• Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
• Maintenir l'ordre public.

[modifier] Historique

L'appellation « Police nationale » fut donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Cette loi place les polices municipales sous l'autorité des préfets au lieu des maires (sauf pour la police parisienne déjà sous autorité de l'État depuis Colbert et Gabriel Nicolas de la Reynie). Les structures de la police sont alors chamboulées et ses diverses missions clairement identifiées : police judiciaire, renseignements généraux (RG) et sécurité publique. Le territoire est divisé sur 3 échelles : la région est associée au préfet de région, le district (un département) au préfet, la circonscription au commissaire.

Cette organisation sera conservée par les IV^e et V^e République.

Cette administration est remplacée en 1944 par la Sûreté nationale et, finalement, la loi du 10 juillet 1966 crée l'actuelle Police nationale incluant la Préfecture de Police (créée par la loi du 9 juillet 1964).

Du milieu du XX^e siècle à 1984, la police nationale a participé à l'aide médicale urgente avec sa composante police secours, tâche maintenant dévolue aux sapeurs-pompiers. Toutefois, les CRS participent toujours aux secours en montagne et à la surveillance des plages.

[modifier] Organisation de la police nationale

[modifier] Les grades dans la police

En France depuis 1995 la distinction entre la police dite « en tenue » et la police dite « en civil » a disparu. Avec cette réforme ont également disparu certaines appellations comme « inspecteur » et « officier de paix » remplacées par les grades d'officiers de police. La police nationale est divisée en trois corps hiérarchiques, chacun d'entre eux étant réparti en plusieurs grades :

• Le corps de conception et de direction
  • Directeur des services actifs
  • Inspecteur général
  • Contrôleur général
  • Commissaire divisionnaire de police
  • Commissaire principal de police (grade supprimé en 2006. Plus d'infos.)
  • Commissaire de police
  • Commissaire de police stagiaire
  • élève-commissaire

• Le corps de commandement
  • Commandant de police
  • Capitaine de police
  • Lieutenant de police
  • Lieutenant de police stagiaire
  • élève-officier

• Le corps d'encadrement et d'application
  • Brigadier major de police
  • Brigadier chef de police (grade supprimé en 95 rétabli le 01/10/04)
  • Brigadier de police
  • Sous-brigadier de police
  • Gardien de la Paix
  • Gardien de la paix stagiaire
  • élève gardien de la paix

• Emplois-jeunes
  • Adjoint de sécurité
  • Cadet de la République

• Le corps des administratifs
  • Attaché de police
  • Secrétaire administratif
  • Adjoint administratif
  • Agent administratif

Depuis 1997, les Adjoints de Sécurité sont recrutés pour cinq années maximum par les Préfets et participent aux missions de la police nationale. Depuis 2005,un corps de Cadet de la République est créé, favorisant l'accès au concours d'entrée dans la Police Nationale.

[modifier] Habilitations judiciaires

Chaque fonctionnaire de la Police Nationale obtient à l'issue de sa scolarité une qualification judiciaire en fonction de son grade :

• Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1ter du Code de Procédure Pénale pour les Adjoints de sécurité.
• Agent de Police Judiciaire Adjoint à l'article 21-1 du Code de Procédure Pénale pour les Gardiens de la paix stagiaire.
• Agent de Police Judiciaire à l'article 20 ou Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale ( après examen supplémentaire ) pour les Gardiens de la paix et gradés.
• Officier de Police Judiciaire à l'article 16 du Code de Procédure Pénale pour les Officiers et les Commissaires de Police ainsi que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

A noter que les Commissaires de Police exercent également des fonctions de magistrats en tant qu'officiers du Ministère Public.

Il faut de plus distinguer la qualification judiciaire de l'habilitation à l'exercer, celle-ci étant accordée par le Procureur Général près la Cour d'Appel et uniquement si le fonctionnaire travaille dans un service judiciaire ( DCPJ, Commissariats ... ). L'habilitation étant temporairement retirée en cas de mutation dans un service n'utilisant pas cette qualification, tel les Renseignements généraux.

[modifier] Directions et sous-directions

• Direction générale de la Police nationale DGPN
• Direction de l'administration de la Police nationale DAPN
• Direction de la formation de Police nationale DFPN
• Direction centrale de la Police judiciaire DCPJ (« la PJ »)
• Direction centrale de la Sécurité publique DCSP
• Direction de la Surveillance du territoire DST
• Direction centrale de la Police aux frontières DCPAF - décret du 3 février 1999 - (ex-Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins — Diccilec)
• Direction centrale des Renseignements généraux DCRG (ou « RG »)
• Inspection générale de la police nationale IGPN (Inspection générale des services, IGS, sur Paris) : contrôle et étudie le bon fonctionnement de l'ensemble (la « police des polices », les « bœuf-carotte »)
• Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité DCCRS (ou CRS)
• Service de coopération technique internationale de police SCTIP
• Service de protection des hautes personnalités SPHP
• Préfecture de police de Paris PP

Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la Police nationale :

• Service d'information et de communication de la Police nationale (SICoP)
• Service de veille opérationnelle de la Police nationale (SVOPN)
• Délégation d'aide aux victimes (DAV)
• Mission de lutte anti-drogue (MILAD)
• Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)
• Service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI)
• Service central automobile (SCA)
• Unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID)

également

• Groupes d'intervention de la Police nationale (GIPN)
• Police scientifique
• Unité police d'identification des victimes de catastrophes (UPIVC), membre de l'Unité nationale d'identification des victimes de catastrophes (UNIVC)

Jusqu'en 1984, la police nationale assurait une partie du prompt secours avec les unités de Police-Secours.

[modifier] La Police nationale en question

La police française est régulièrement dénoncée par les associations de défense des droits de l'homme pour sa responsabilité dans des cas de mort violente. Selon les cas, les policiers sont accusés de meurtres ou d'homicides involontaires. Les morts en question étant généralement des jeunes d'origine immigrée, la police française est pour cette raison souvent accusée de racisme. A de nombreuses reprises, la mort de jeunes tués lors d'interventions de la police a provoqué des émeutes dans les banlieues françaises.

Parmi les multiples cas de ce type dans lesquels des policiers ont été condamnés par la justice, on peut citer ceux de :

• Houari Ben Mohamed, 17 ans, tué accidentellement d'une balle dans la tête par un CRS lors d'un contrôle d'identité à Marseille en octobre 1980. Le policier est condamné à 10 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire.

• Malik Oussekine, 23 ans, battu à mort par deux voltigeurs le 5 décembre 1986 à Paris lors d'une manifestation étudiante. Les deux policiers sont condamnés à des peines de prison avec sursis pour « coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

• Aissa Ihich : Le 25 mai 1991, après une semaine d'émeutes dans la cité du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, des jeunes saccagent un centre commercial. Cinq d'entre eux sont interpellés et placés an garde à vue, dont Aissa Ihich, 19 ans, qui meurt d'une crise d'asthme au commissariat de Mantes-la-Jolie. En 2001, Les deux policiers mis en cause sont condamnés à huit mois de prison avec sursis pour « violences avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions ».

• Makomé M'Bowolé : En avril 1993, Makomé M'Bowolé, un mineur de 17 ans interpellé pour un vol de cigarrette, est abattu à bout portant au commissariat du 18e arrondissement de Paris. En 1996, le policier responsable du coup de feu est condamné à 8 ans de prison.

• Fabrice Fernandez : Le 20 décembre 1997, Fabrice Fernandez, 24 ans, est abattu à bout portant par un policier dans un commissariat de Lyon. Le policier est condamné à 12 ans de prison ferme.

• Sydney Manoka Nzeza : En novembre 1998 à Tourcoing, Sydney Manoka Nzeza, un boxeur amateur de 25 ans, décède lors de son interpellation, alors que trois policiers tentaient de le menotter en le maintenant au sol. Ils sont cinq policiers à être jugés en 2000. Deux d'entre eux sont reconnus coupables d'homicide involontaire et condamnés à 7 mois de prison avec sursis. Les cinq policiers sont par contre relaxés du chef d'accusation de « non-assistance à personne en danger ».

• Habib, 17 ans, tué accidentellement lors de son interpellation d'une balle tirée à bout portant par un policier le 13 décembre 1998 à Toulouse. Le policier auteur du coup de feu sera condamné à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire. Ce décès provoque plusieurs journées d’émeutes, durant lesquels un jeune tentera de tuer un policier, le blessant sérieusement.

En dehors de ces cas où des policiers ont été condamnés par la justice, il existe aussi des cas dans lesquels les policiers ont été innocentés par les tribunaux. Dans les deux cas, les décisions de justice sont généralement contestés, tant par les policiers condamnés que par les proches des victimes lorsque les policiers sont innocentés. Les tribunaux peuvent innocenter les policiers soit parce que la mort des personnes décédées est considérée comme accidentelle, soit lorsque la légitime défense est reconnue.

Parmi les cas où les policiers ont été innocentés, on peut citer ceux de :

• Mohamed Diab, tué accidentellement d'une rafale de mitraillette en novembre 1972.

• Ouardia Aoudache, mère de onze enfants, morte accidentellement au commissariat de Joeuf en Lorraine le 14 août 1984. La justice a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

• Youssef Khaif, 23 ans, tué d'une balle dans la nuque à Mantes-la-Jolie le 9 juin 1991 alors qu'il tentait de prendre la fuite au volant d'une voiture volée, un membre de sa bande ayant quelques minutes plus tôt, avec un autre véhicule, tué la policière Marie-Christine Baillet au même endroit.

• Thibaut Cottoni, 13 ans, tué accidentellement lors d'un cambriolage dans une cave à Asnières par la BAC en janvier 1992.

• Abdelkader Bouziane, 16 ans, tué par un policier lors d'un barrage routier le 17 Décembre 1997 sur la route de Fontainebleau. Abdelkader Bouziane, au volant d'une voiture, venait de forcer un premier barrage. La chambre d'accusation a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

• Ryad Hamlaoui : 23 ans, tué par un policier de Lille dans la nuit du 15 avril 2000 alors qu'il se trouvait à bord d'une voiture volée. Ce décès provoquera deux jours d'émeutes.

[modifier] Bibliographie

Ouvrages généraux

• Jean Tulard, Du Moyen Âge à nos jours : Histoire et dictionnaire de la police, 2005, Robert Laffont. Essentiellement l'histoire de la police et de la gendarmerie en France.

Textes officiels (consultables sur Legifrance)

• Loi portant organisation de la police nationale (loi 66-492 du 9 juillet 1966)
• Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi 82-213 du 2 mars 1982 dite « loi Defferre »)
• Loi relative à la modernisation de la police nationale (loi 85-835 du 7 août 1985)
• Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (loi 95-73 21 janvier 1995), NOR : INTX9400063L)
• Loi relative à la sécurité quotidienne (loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 dite « LSQ », NOR : INTX0100032L)
• Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi 2002-1094 29 août 2002 dite « lopsi » ou « loi Sarkozy I », NOR : INTX0200114L)
• Loi pour la sécurité intérieure (loi 2003-239 du 18 mars 2003 dite « LSI » ou « loi Sarkozy II », NOR : INTX0200145L)
• Code de déontologie de la police nationale
• Code de procédure pénale, en particulier
  • les articles 12 à 29 « De la police judiciaire »,
  • les articles 53 à 78 « Des enquêtes et des contrôles d'identité »,
  • les articles 706-80 à 706-102 (surveillance, infiltration, perquisition, garde à vue),
  • les articles 809 à 814 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna), l'article 880 (Mayottes)

[modifier] Voir aussi

• Brigade anticriminalité (BAC)
• Compagnie républicaine de sécurité (CRS)
• Raid (police) (RAID)
• Acropol
• Gendarmerie nationale française
• École nationale de police
• Service interministériel d'assistance technique

[modifier] Liens externes

• (fr) Site officiel du Ministère de l'Intérieur français
• (fr) Grades de la police nationale
• (fr) Code de déontologie officiel
• (fr) Blog de Recrutement de la Police nationale