Grands arrêts du Conseil d'État (France)

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Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits sont déterminantes pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou réglementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ce domaine.

Sommaire

1 Les grands arrêts du Conseil d'État sur la légalité et la hiérarchie des normes
2 Autres grands arrêts du Conseil d'État
3 Bibliographie
4 Voir aussi

[modifier] Les grands arrêts du Conseil d'État sur la légalité et la hiérarchie des normes

1er mai 1822 : Lafitte :

Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

19 février 1875 : Prince Napoléon :

Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales.

Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

6 novembre 1936 : Arrighi ' :

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Par conséquent, le Conseil d'État ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi.

26 octobre 1945 : Aramu :

Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).

30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :

Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

20 octobre 1989 : Nicolo ' :

Le Conseil d'État considère qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Cf. l’analyse sur le site du Conseil d’État.

3 juillet 1996 : Koné :

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience.

30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres :

Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).

[modifier] Autres grands arrêts du Conseil d'État

26 novembre 1875 : Pariset : Le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes.
13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.
21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute.
10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs.
6 févr. 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
10 février 1905 : Tomaso Grecco : Responsabilité en matière de police.
21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite.
31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges. Un contrat conclu par l'administration peut être passé dans certains cas selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Le juge judiciaire est alors compétent en cas de litige.
4 avril 1914 : Gomel : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration.
30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : Théorie de l'imprévision.
28 juin 1918 : Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles.
26 juillet 1918 : Epoux Lemonnier : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience.
28 mars 1919 : Regnault-Desroziers : Responsabilité pour risque.
8 août 1919 : Labonne : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national.
3 novembre 1922 : Dame Cachet : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.
30 novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie.
29 janv. 1932 : Société des autobus Antibois : Utilisation du domaine public.
19 mai 1933 : Benjamin : Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion.
7 février 1936 : Jamart : Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services.
14 janvier 1938 : Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » : Responsabilité du fait des lois.
13 mai 1938 : Caisse primaire « Aide et protection » : Personnes morales de droit privé et service public.
2 avril 1943 : Bouguen : Le Conseil d’État est compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
5 mai 1944 : Dame veuve Trompier-Gravier : Principe de respect des droits de la défense.
25 juin 1948 : Société du journal « L'Aurore » : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière.
18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités).
17 février 1950 : Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte : Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
7 juillet 1950 : Dehaene : Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
29 juillet 1950 : Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables : Ordres professionnels et libertés individuelles.
9 mars 1951 : Société des concerts du conservatoire : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics.
22 juin 1951 : Daudignac : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie.
28 juillet 1951 : Laruelle et Delville : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration.
29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.
28 mai 1954 : Barel : Liberté d'opinion des fonctionnaires.
20 avril 1956 : Epoux Bertin et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard : Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics.
31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant.
26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit.
2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense.
28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan.
8 décembre 1978 : G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T. : Droit de mener une vie familiale normale.
22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit : Portée juridique des directives communautaires.
1^er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine.
3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger les réglements illégaux.
28 février 1992 : S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (3 décembre 1999).
10 avril 1992 : Epoux V. : Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de faute simple.
17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur.
27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.
6 décembre 1996 : Société Lambda : Contrôle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises privées.
6 juin 1997 : Aquarone : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
3 novembre 1997 : Société Million et Marais : Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs.
5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaire.
3 décembre 1999 : Didier : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes.
18 janvier 2001 : Commune de Venelles et 5 mars 2001 : Saez : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
26 octobre 2001 : Ternon : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace celle issue de l'arrêt Dame Cachet de 1922. Elle a été prolongée par la jurisprudence Mme Soulier (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires.
30 novembre 2001 : Ministre de la défense c/ Diop : La « cristallisation » du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.
12 avril 2002 : Papon : Responsabilités de l'État et des fonctionnaires pour les dommages causés sous le régime de Vichy.
18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
27 février 2004 : Mme Popin c/ Université de Strasbourg : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
11 mai 2004 : Association AC ! et autres : A titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps.
24 mars 2006 : Société KPMG et autres : Consécration du principe de sécurité juridique.