Discuter:Commissaire du gouvernement (France)

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Sommaire 1 Séparation en deux 2 CE-contentieux- et TACAA-centrage 3 Commissaire du gouvernement en dehors des juridictions administratives 4 Commissaire du gouvernement et CEDH 5 Juridictions militaires françaises

[modifier] Séparation en deux

La situation en Belgique et celle en France étant purement homonymiques, je propose de couper en deux.

• Commissaire du gouvernement (Belgique) contient ce qui concerne la Belgique ;
• Commissaire du gouvernement (France) contient ce qui concerne la France.

Les articles initiaux ont été respectés. La partie discussion concernant la France a été copiée également. Bobmax 21 novembre 2006 à 21:15 (CET)

[modifier] CE-contentieux- et TACAA-centrage

Merci de ne pas supprimer les titres de paragraphes: il existe des CG ailleurs que dans ces juridictions.

[modifier] Commissaire du gouvernement en dehors des juridictions administratives

Il serait bon d'avoir un paragraphe sur ces commissaires du gouvernement, dont le rôle est très différents de ceux du contentieux administratif, puisqu'ils représentent cette fois-ci l'administration et ne sont plus du tout indépendants. J'en propose un exemple. On est du côté de l'homonymie aujourd'hui sur cette appellation. On peut espérer que l’appellation « commissaires à la loi », dont il est envisagé qu’elle remplace celle de CG pour les TA, CAA, CE au contentieux, clarifiera les choses pour le commun des mortels. Fred 18/11/2006 11h00

[modifier] Commissaire du gouvernement et CEDH

(transfert venant de l'article)
Juste après « L'article R731-7 du Code de justice administrative, tel qu'il résulte du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, dispose : " Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. ". », une partie que je trouve étrange a été ajouté : « Ce décret s'oppose ainsi à l'avis, réitéré le 5 juillet 2005, de la Cour européenne des droits de l'homme. »

Je ne suis pas tres renseigné sur le sujet, je ne sais pas non plus si cette edition est le bon moyen pour te repondre, mais tu devrais aller voir cette page : La présence du commissaire du gouvernement au délibéré validée par décret, article du 20 décembre 2005. L'arret du 5 juillet, Loyen contre France, existe. Voir cette page : Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'Affaire Loyen contre France

Le lien ne marche pas (il y a aussi des problèmes avec les liens Legifrance, je crois qu'en cliquant quelque part en haut à gauche on obtient un lien fixe) 63. La Cour se réfère à l’arrêt Kress précité (§§ 82-87), dans lequel elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. La Cour a notamment considéré dans cet arrêt que « la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice justifiait l’importance croissante attribuée aux apparences ». En outre, elle a retenu que « l’avantage pour la formation de jugement de cette assistance purement technique était à mettre en balance avec l’intérêt supérieur du justiciable, qui doit avoir la garantie que le commissaire du Gouvernement ne puisse pas, par sa présence, exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré. Tel n’est pas le cas dans le système français » (Kress précité, § 85). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence dans la présente affaire et conclut dès lors qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. J'ai donc l'impression que l'arrêt n'apporte rien par rapport à l'arrêt Kress (qui avait été rendu dans une formation plus solennelle, ce qui indique que Kress est un arrêt de principe et Loyen une simple application). D'après ce que j'ai retenu du blog de Rolin, l'arrêt important est Kress, le gouvernement a tenté de conforter sa position en précisant dans le CJA que le CDG ne participe pas activement au délibéré: S’agissant du Conseil d’Etat, la Cour confirme la solution de l’arrêt Kress, en balayant les distinguo entre « assistance » et « participation » du commissaire du gouvernement au délibéré. Apokrif 9 juin 2006 à 18:04 (CEST)

Merci pour ces liens, je les lirais à tête reposée demain.

Je tiens à préciser tout de suite que je ne suis pas juriste. Le peu de chose que je sais vient des quelques recherches que j'ai faites pour les besoins de cet article.

L'avis d'un juriste serait donc très intéressant!

PS : Tu peux te créer un compte Wikipédia, c'est gratuit et très utile si tu compte contribuer régulièrement. Sanao 7 juin 2006 à 23:56 (CEST)

Sur les arrêts Kress et ses suites: http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/04/18/note-sous-cedh-12-avril-2006-martinie-c-france.html http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/04/11/l-arret-martinie-rendu-demain-matin-a-9h30.html http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2006/01/31/sur-le-commissaire-du-gouvernement-encore.html Apokrif 8 juin 2006 à 19:24 (CEST)

Il semblerait en effet que la CEDH n'apprécie pas que le Commissaire du gouvernement assiste au délibéré : « La Cour déclare, par cinq voix contre deux, la requête recevable quant au grief tiré de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat, et irrecevable pour le surplus ; ». J'ai donc modifié l'article en conséquence. C'est ok pour toi Apokrif? Sanao 8 juin 2006 à 22:16 (CEST)

L'important n'est pas la recevabilité, qui n'est qu'une sorte d'examen préalable de la requête, mais l'apprciation portée sur le fond: « Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ; » En général, la recevaibilité est examinée séparément, dans un arrêt antérieur, mais ici « Le 25 janvier 2005, se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. » Apokrif 9 juin 2006 à 18:07 (CEST)

[modifier] Juridictions militaires françaises

En concultant le code de justice militaire, je n'ai aps bien compris le rôle du CG devant ces juridictions: j'ai l'impression qu'il représente l'accusation devant les juridictions, mais que ce n'est pas lui qui décide d'engager les~poursuites. Apokrif 20 novembre 2006 à 00:01 (CET)