Carte de presse en France

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Article 6 de la Convention Collective Nationale Journalistes : "Aucune entreprise (de presse) ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée. Cette mesure ne s'applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu'une occupation accessoire".

Sommaire

1 Conditions d'attribution de la carte professionnelle
2 Pièces à fournir lors de la première demande
3 Renouvellement
4 Incompatibilité
5 Lien externe
6 Bibliographie

[modifier] Conditions d'attribution de la carte professionnelle

La Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP) est chargée de délivrer la carte de presse prévue par la loi de 1935 (suite au rapport Brachard).
L'article L 761-2 du code du travail, indique que le journaliste professionnel est celui qui a "pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
La CCIJP est donc amenée à rechercher, pour chaque demande :

s’il s’agit bien d’une occupation principale et régulière (3 mois consécutifs pour une première demande)
si celle-ci procure au postulant l’essentiel de ses ressources soit plus de 50%, lorsque ce chiffre est supérieur à 75 %, l'obtention est automatique.

Plus concrètement, il faut, s’il s’agit d’une première demande, exercer la profession depuis au moins trois mois consécutifs, et tirer de cette activité le principal de ses ressources. Les fonctions exercées doivent être de nature journalistique. Enfin, l’employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée.
Cependant, selon l'arrêt Edelson (Conseil d'État 2 avril 2002), un journaliste travaillant pour une entreprises qui a pour activité la création d’œuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public sera regardé comme journaliste même si l'entreprise de communication n’assure pas directement cette diffusion ; Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.
Le salaire mensualisés doit correspondre à celui des barèmes en vigueur dans la catégorie de média pour la fonction exercée. Pour les règlements à la pige, la moyenne mensuelle (sur 3 ou 12 mois) doit s’approcher du SMIC.

[modifier] Pièces à fournir lors de la première demande

Lorsqu’un postulant demande la carte de presse pour la première fois, elle doit fournir les documents suivants :

La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité (délivrée depuis moins de 10 ans), ou du passeport avec page comportant la validité, ou d'un certificat de nationalité, ou, le cas échéant, du titre de séjour en cours de validité. les journalistes étrangers, résidant et travaillant en France, doivent posséder une carte de résident portant la mention "toutes professions salariées".
Un CV avec un exemplaire des publications auxquelles le postulant collabore avec l’indication des travaux effectués (presse écrite)
Deux photos d'identité
Une photocopie des trois derniers bulletins de salaire
Un extrait de casier judiciaire (Casier judiciaire national - 44079 Nantes Cedex 1) datant de moins de 3 mois
Un certificat d’employeur, spécifiant très exactement la fonction exercée et le montant des appointements qui doivent correspondre au barème annexé à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes (ou éventuellement photocopie du contrat ou lettre d’engagement). Ces employeurs régleront à la CCIJP la seconde moitié des frais de dossier
Pour les collaborateurs rémunérés à la [pige], le certificat d’employeur devra préciser, outre la qualification exacte, le montant des piges perçues sur une période de trois mois consécutifs au minimum. Les pièces justificatives devront être jointes,
Une attestation sur l'honneur certifiant que le journalisme est bien la profession principale et régulière.
Le règlement des droits de dossier par chèque bancaire ou postal.

La fiche d'état civil n'est plus exigée.

[modifier] Renouvellement

La carte de presse est renouvelée chaque année.
Le journaliste doit remplir le formulaire de demande de renouvellement, et l’adresser à la Commission accompagné d’un certificat délivré par son employeur et du dernier bulletin de salaire reçu portant le cumul annuel.
Cette demande peut également être adressée à la Commission par le biais de l’employeur qui, dans ce cas, complète en lieu et place du certificat individuel un bordereau collectif tenant lieu d’attestation patronale.
La demande de renouvellement s’examine sur les douze mois d’activités précédant la date de dépôt du dossier. Cette période est ramenée à trois mois lorsqu’il s’agit d’une réintégration (retour à la profession après interruption).

[modifier] Incompatibilité

L’article L 761-2 du code du travail a établi une incompatibilité en ce qui concerne les agents de publicité et le métier de journaliste, ce qui ne signifie pas que les journalistes ne puissent occasionnellement et en tout cas minoritairement percevoir des commissions d’ordre publicitaire.
En revanche, depuis octobre 1964, par arrêté du Ministre de l’Information, les fonctions de chargé de relations publiques et d’attaché de presse sont totalement incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, même si celles-ci sont très accessoires au regard des activités journalistiques.
Enfin, un troisième cas d’incompatibilité a été ajouté en Mai 1986, par un arrêt du Conseil d'État qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d’agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel.