USA PATRIOT Act
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Le USA PATRIOT Act (qui signifie Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou en français Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) est une loi étasunienne qui a été votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush, le 26 octobre 2001.
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[modifier] Une loi d'exception à l'origine
Cette loi, conséquence directe des attentats du 11 septembre 2001, renforce énormément les pouvoirs des différentes agences gouvernementales des États-Unis (FBI, CIA, NSA et l'armée) et diminue le pouvoir de la défense. Elle fut considérée comme une loi d'exception, dont les dispositions n'étaient valables que pour quatre années.
Le 15 juin 2005, la chambre des représentants a voté un amendement pour empêcher le FBI et le ministère de la Justice d'utiliser le Patriot Act afin d'avoir accès aux fichiers de lecteurs des bibliothèques et des librairies.
[modifier] Prolongation du PATRIOT Act
Le 21 juillet 2005, la Chambre a approuvé à une large majorité la prolongation de l'application des mesures du Patriot Act par 257 voix contre 171. Parmi les seize dispositions du Patriot Act venant à expiration au 31 décembre 2005, quatorze devraient ainsi être rendues permanentes.
Les deux autres dispositions, concernant les écoutes téléphoniques et l'accès aux fichiers personnels comme les emprunts dans les bibliothèques, devraient être prolongées pour 10 années, alors qu'une série d'amendements ont été adoptés pour apporter des garanties dans l'application de la loi.
Le jeudi 17 août 2006, la juge fédérale américaine Anna Diggs Taylor a déclaré inconstitutionelles ces écoutes téléphoniques et a ordonné l’arrêt immédiat du programme secret de surveillance intérieure mené par l'Agence nationale de sécurité.
Le Sénat s'est également prononcé favorablement sur la prolongation du Patriot Act le 29 juillet 2005. Le vote est intervenu par une procédure de "consentement unanime", sur base d'un texte préparé par la commission des affaires judiciaires. Il n'y a pas eu de débat ni de dépôt d'amendement, les démocrates (parti minoritaire à l'époque) ayant approuvé le document préparatoire en commission estimant notamment que ce texte donnait un rôle accru à la justice pour contrôler l'action des services de police. De plus, alors que la Chambre avait voté pour une prolongation de deux dispositions durant dix ans, le Sénat lui se prononce pour une prolongation de quatre ans
Les deux versions du texte, celle de la Chambre et celle du Sénat, devaient être harmonisées avant que seize des dispositions de cette loi ne viennent à expiration le 31 décembre 2005.
La plus grande organisation de défense des droits civiques du pays, l'American Civil Liberties Union (ACLU), a salué les garanties apportées par le Sénat, tout en regrettant qu'elles n'aillent pas encore assez loin.
Après un vote définitif d'acceptation de la Chambre, le Sénat américain a bloqué le 15 décembre 2005, dans le cadre d'une technique de blocage du vote dite, en anglais, "filibuster", la reconduction du Patriot Act. Le texte d'harmonisation réalisé au départ des dispositions votées par la Chambre et le Sénat en juillet 2005 prévoyait in fine que quatorze des seize dispositions venant à échéance devenaient permanentes tandis que les deux autres devaient être prorogées jusqu'en 2009. Le blocage du Sénat a été levé le 21 décembre à la suite d'un accord prorogeant les dispositions du Patriot Act actuel pour 6 mois à compter du 31 décembre 2005, afin de continuer les négociations. Mais lorsque le texte est revenu une dernière fois à la Chambre, le 22 décembre, pour valider cet accord concernant la prorogation de six mois, une nouvelle proposition est apparue : prolonger le Patriot Act actuel de seulement cinq semaines, jusqu'au 3 février 2006. La Chambre haute du Congrès où siègent sénateurs et députés a avalisé cette dernière proposition et le président Bush l'a entérinée.
Cependant, la situation restant bloquée, le premier février 2006 la Chambre vote une nouvelle prolongation de cinq semaines, jusqu'au 10 mars 2006. Le Sénat a ensuite approuvé cette proposition puis le président Bush a signé le texte de prolongation du Patriot Act dans sa version actuelle jusqu'au 10 mars 2006.
La Chambre des représentants américaine a définitivement adopté, le 7 mars 2006, par une majorité de 280 voix contre 138, la version définitive d’un texte reconduisant les mesures antiterroristes de la loi Patriot Act, marquant l’épilogue d’un difficile débat sur les moyens de la guerre contre le terrorisme. Ce vote permet au président George W. Bush de pérenniser la plupart des moyens accordés aux forces de l’ordre pour leurs enquêtes antiterroristes depuis la loi adoptée cinq semaines après les attentats du 11 septembre 2001.
[modifier] Critiques
Cette loi est l'objet de vives critiques, notamment des organisations de défense des droits de l'Homme et des juristes, qui la considèrent liberticide. Selon eux, les libertés individuelles ont été largement diminuées au profit de la répression policière.
Les points critiqués sont notamment :
- la diminution des droits de la défense
- la violation de la vie privée
- la diminution du droit à la liberté d'expression
Plus de 360 villes et comtés (dont Castle Valley, en Utah) ont déclaré refuser d'appliquer le Patriot Act.
Cette loi a créé les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne qu'il juge terroriste.
Depuis juin 2004, la Cour suprême des États-Unis a autorisé les prisonniers placés sous ce statut à le dénoncer auprès des tribunaux fédéraux.
[modifier] Bibliographie
- USA Patriot Act : De l'exception à la règle, de Robert Harvey et Hélène Volat, éditions Lignes, mars 2006, ISBN 2849380482
[modifier] Liens externes
- Textes gouvernementaux
