Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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En France, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des société anonyme chargées du service public à l'échelon régional :

société anonyme à caractère professionnel (ses principaux actionnaires sont les Organisations professionnelles agricoles),
société anonyme sous contrôle de l'Etat (deux Commissaires du Gouvernement),
société anonyme sans but lucratif (leur activité n'est pas motivé par le profit).

[modifier] Les missions des SAFER

Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont la mission est de contribuer à l'amélioration des structures foncières du secteur agricole. Il existe une SAFER par région française (quelquefois par département ou groupe de départements).

Selon la loi du 5 août 1960 (loi d'orientation agricole) qui les a créées, elles sont ainsi définies : « des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. » ,

Créées pour contribuer à la politique des structures agricoles, elles se sont vues confier au fil des ans des missions d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.

Elles disposent d'un droit de préemption lors des ventes de fermes ou de terrains agricoles, pour ensuite les rétrocéder aux agriculteurs locaux ou à des jeunes agriculteurs afin de préserver cette activité.

[modifier] Le droit de préemption des SAFER

Les vendeurs de terres agricoles doivent notifier la mise en vente à la safer compétente qui dispose de deux mois pour se prononcer. Elle n'est pas obligée d'acquérir les terres. Elle ne le fait que si la vente permet un aménagement foncier : agrandir des exploitations voisines, créer de nouvelles exploitation pour installer des candidats prioritaires, réaliser un remembrement...

Son droit de préemption ne s'exerce pas dans certains cas :

pour les terres n'ayant pas une vocation agricole (par exemple situées dans une ZUP - zone à urbaniser en priorité),
face à d'autres acquéreurs bénéficiant également d'un droit de préemption : l'État, les collectivités locales,
face à certains acquéreurs tels que fermiers ou métayers en place et qui seraient évincés, parents du vendeur,, exploitants voisins...

Lorsqu'elle exerce sont droit de préemption, la Safer doit payer au comptant les terres acquises. Elle ne peut pas les donner en location et doit les revendre dans un délai minimum (cinq ans en général).