Service public industriel et commercial
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En France, un service public industriel et commercial est une forme de gestion de service public permettant d’échapper aux règles pesant sur les services publics administratifs.
Pour l’identifier, le Conseil d’État, dans son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, pose trois critères :
- L’objet du service public.
- Les modalités de son fonctionnement, notamment le régime auquel est soumis le personnel.
- L’origine des financements.
Ainsi, le Tribunal des conflits a pu, eut égard à l’objet du service, décider que les services extérieurs de pompes funèbres étaient un monopole municipal recouvrant le caractère d’un service public administratif.
Néanmoins, ces critères posés en 1956 tendent à être remis en cause. Le Tribunal des Conflits a ainsi posé que le service public de l'eau était un service public industriel ou commercial, à raison de son objet uniquement, sans considérer ses modalités de fonctionnement ou l'origine de ses financements. J. Lachaume appelle ainsi à une redéfinition des critères d'un service public industriel et commercial, et, et au lieu de poser une présomption d'administrativité comme c'est le cas aujourd'hui, il appelle le Conseil d'Etat à poser une présomption de caractère industriel et commercial.
[modifier] Voir aussi
- Établissement public à caractère industriel et commercial (service public industriel et commercial doté d'une personnalité juridique)
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