Responsabilité du fait des produits défectueux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de 
 |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
La responsabilité du fait des produits défectueux est la responsabilité du vendeur d'un produit ou d'un service lorsqu'un vice se manifeste et entraîne un préjudice ou un dommage matériel.
Notre société met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.
La nocivité de certains de ces produits pour l'environnement ou la santé humaine peut ne se révéler qu'à long terme, comme on l'a constaté pour l'amiante.
Le Code civil français est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur. Il met à la charge des vendeurs les obligations de :
- délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire d'information et de sécurité,
- garantie du produit contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
La directive européenne sur les produits défectueux n'a été transposée en droit français qu'en 1998, avec treize ans de retard. La loi 98-389 du 19 mai 1998 a transposé la directive.
La législation en vigueur en droit français est donc la suivante :
Code civil français Articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil français.
- Obligation générale d'information : L111-1 et L111-2
- Garantie légale : L 211-1 (les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil français)
- Obligation générale de conformité : L 212-1
- Prévention L 221-1 à L 221-11
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
Responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit français
Directive européenne du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité des produits défectueux
 |
Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
