Procureur de la République (France)

En France, le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il participe ainsi à la mise en œuvre d'une politique judiciaire définie au niveau gouvernemental et déclinée au niveau local. Il doit donc veiller à la mise en œuvre de directives de politique pénale. Il est le gardien du Droit et des engagements internationaux de la France devant les juridictions, protecteur des intérêts généraux de la société et, comme tout magistrat, des libertés publiques individuelles et collectives. Il dispose d'un pouvoir propre et exclusif de représenter la Nation et doit se faire devant les juridictions l'interprète de la volonté nationale. Placé sous l'autorité et le contrôle du Garde des Sceaux - Ministre de la Justice il est chargé de veiller à l'application de la loi. Mais, il détient son pouvoir et sa légitimité de la loi. (Un débat est parfois engagé en France sur cette légitimité mais les arguments développés confondent souvent la légitimité de l'individu occupant la fonction [légitimité résultant d'un concours de recrutement] et la légitimité de la fonction).

C'est vers le XIV^e siècle que la fonction de procureur se dégage au sein de la profession d'avocat, à la demande des parlements. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. L'ordonnance du 25.03.1303 sous Philippe le Bel institue les Procureurs du Roi. C'est à cette époque qu'il prend progressivement l'appellation de Parquet.

De nos jours, le Procureur de la République représente le Ministère public devant l'ensemble des juridictions du premier degré de son ressort (art. L311-15 du Code de l'organisation judiciaire) et peut ou parfois doit intervenir devant les juridictions civiles (par exemple en matière d'état des personnes : adoption, nationalité, régime matrimonial, enlèvement civil international d'enfant, tutelles...), les juridictions des mineurs (assistance éducative au profit des mineurs en danger), les juridictions commerciales (procédures collectives, sanctions des comportements frauduleux de commerçants, ...) voire prud'homales.

En matière pénale, il participe aux politiques publiques de prévention et de répression de la criminalité et de la délinquance. La mission du Procureur de la République consiste alors à rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) et d'en poursuivre leurs auteurs. Dans ce cadre, il contrôle l'activité de la police judiciaire : les enquêtes de délits flagrants, ordonne des enquêtes préliminaires pour les affaires non flagrantes ou décide d'ouvrir une information par la saisine d'un juge d'instruction, notamment en matière de crime (c'est alors obligatoire) ou de délits complexes.

Le Procureur de la République n'a pas, en France, l’obligation d'accomplir un acte de poursuite face à une infraction. En vertu du principe d'opportunité des poursuites, il peut en effet décider d'un classement sans suite. La majorité des classements sans suite interviennent pour des raisons légales : 1/ L'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, absence d'infraction, amnistie, prescription de l'action publique, abrogation de la loi pénale, irresponsabilité de l'auteur... 2/ Mise en œuvre et exécution de conditions (dédommagement de la victime, régularisation d'une situation administrative,...) 3/ Mise en œuvre d'alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, médiation pénale, stages de formation ou de sensibilisation,...)

Lorsqu'une affaire est prête à être jugée, le Procureur de la République, ou un de ses substituts, prononce un réquisitoire oral à la fin des débats devant le tribunal correctionnel, qui est une chambre du tribunal de grande instance ou une formation du tribunal de première instance. Parlant au nom de la société, il synthétise les éléments de culpabilité et réclame l'application d'une peine. Devant la cour d'assises, ce réquisitoire oral est le plus souvent prononcé par un avocat général ou un substitut général, dépendant de la cour d'appel ou aussi par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Le Ministère public est ainsi chargé de démontrer l'existence de la preuve de la culpabilité d'un accusé ou prévenu. Mais son devoir de magistrat le conduit, si besoin est, à demander l'acquittement ou la relaxe, si les débats démontrent l'innocence ou l'absence de preuve de la culpabilité. C'est là l'application du principe « la plume est serve mais la parole est libre » qui consacre la liberté de parole absolue d'un magistrat du Parquet bien qu'il appartienne à une institution hiérarchisée. Cette liberté de parole est consacrée par la jurisprudence nationale comme internationale.

Quoi qu'il en soit le Ministère public fonde son action sur le principe d'indivisibilité. Un acte fait par un magistrat du Parquet est réputé fait par le Parquet tout entier : ainsi un magistrat du Parquet peut remplacer en toute circonstance y compris en cours d'audience l'un de ses collègues.

[modifier] Statut

Le Procureur de la République et les substituts du procureur appartiennent au corps judiciaire, comme les juges et les auditeurs de justice. Avec les substituts généraux et les avocats généraux dans les cours d'appel, et les avocats généraux à la Cour de cassation, le Procureur de la République et ses substituts composent la magistrature debout.

Ils bénéficient donc du statut de la magistrature sans disposer toutefois de la garantie d'inamovibilité, réservée aux seuls juges. À l'inverse de ces derniers, les membres du Parquet sont en effet soumis à une chaîne hiérarchique qui les rattache, par l'intermédiaire du procureur général auprès d'une cour d'appel, au ministre de la Justice. Ils sont ainsi tenus d'agir conformément aux instructions qui peuvent leur être données tout en conservant une liberté de parole aux audiences.