Paradis fiscal

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Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. En anglais, le concept correspondant est celui de tax haven (« port fiscal » ou « havre fiscal ») ; en allemand on emploie le terme d’« oasis fiscale » (Steueroase). Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays à fiscalité plus élevée (un pays donné est toujours le paradis fiscal d'un autre pays, au moins dans certains domaines ou pour certaines activités). Ainsi un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction « qu’il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ».

[modifier] Relativité de la définition

Cette vision est celle retenue par les administrations fiscales même si dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise. Ainsi, on peut remarquer que dans le Précis de Fiscalité établi annuellement par la Direction Générale des Impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une Instruction du Ministère des Finances du 18 mai 1973, le paradis fiscal était défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Pourtant, dans la référence que constitue le Code Général des Impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaissant même pas dans l’index alphabétique du Code. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de Finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté tout relatif de la définition. Un pays peut-être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives (zones franches) peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité.

[modifier] Caractéristiques des paradis fiscaux

L'intérêt des paradis fiscaux ne réside pas seulement dans leur qualité fiscale, mais aussi dans d'autres avantages aussi essentiels. Le rapport GORDON de l'administration fiscale américaine ainsi que les travaux de l’OCDE retiennent un faisceau de caractéristiques communes à la plupart des paradis fiscaux :

absence ou faible niveau d’imposition pour des dépenses publiques réduites
stabilité économique et politique
liberté des changes accompagnée d’une monnaie liquide
secret commercial et secret bancaire inébranlable (on parle parfois de « paradis bancaire »)
secteur financier très développé par rapport à la taille du pays ou la dimension de son économie
bonnes infrastructures de communication et de transport
maillage de conventions fiscales faible ou inexistant.

A ces critères, on peut ajouter l'impunité judiciaire relativement aux lois nationales contournées qui font dire à l'ONG Survie, membre fondateur d'ATTAC, que les paradis fiscaux sont en fait des paradis fiscaux et judiciaires.

Toutefois ces critères restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; la Corée du Nord n'est pas un paradis fiscal, bien qu'il n'y existe aucune imposition ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; l'Andorre est un paradis fiscal avec des infrastructures de communication et de transport limitées du fait de sa géographie, etc.

[modifier] Historique

L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi 2000 ans avant J.-C., les premiers commerçants grecs envoyaient déjà des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d'une transaction, se retrouvent à un point convenu pour transborder la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes (on parlerait aujourd'hui d'opérations offshore). Mais c'est durant les années 1930 et surtout pendant les trente glorieuses que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor.

Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas apaisé. Le rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes et d’états insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelques 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ».

Au premier trimestre 2004, le ministère du commerce chinois s’inquiétait que les îles Vierges, les îles Caïmanes et les Samoa totalisent 20% des investissements directs étrangers en Chine. De manière globale, en 1997, selon les journalistes du journal l’Expansion, le montant des actifs gérés par 65 paradis fiscaux s’élèverait à la somme de 4497 milliards d’euros. Enfin, d’après une enquête menée par le quotidien français Libération et publiée le 8 mars 2000, l’ensemble des fonds placés dans les paradis fiscaux atteint près de 6000 milliards d’euros et évolue au taux de 12% par an.

Les paradis fiscaux sont donc devenus un rouage incontournable des sociétés internationales dans leur stratégie fiscale.

[modifier] Territoires ayant une faible règlementation

L'organisme intergouvernemental Groupe d'action financière (GAFI) a établi une liste avec ces critères précis. Voir : Liste du GAFI de territoires à faible règlementation

[modifier] Quelques exemples de territoires dit "paradis fiscaux"

Quelques exemples parfois mis en évidence :

[modifier] Selon l'OCDE

l'OCDE applique des critères ^[1] assez restrictifs pour déterminer le caractère de paradis fiscal d'un pays. Au premier plan, le fait que la juridiction concernée applique des impôts inexistants ou insignifiants, mais ce critère n'est pas suffisant car l'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Les autres facteurs nécessaires pour qu'une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal par l'OCDE sont une absence de transparence dans l'application de la loi fiscale, l'absence d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations et le fait que l'absence d'activités substantielles soit admise.

Depuis que l'OCDE a mis en place des outils de lutte contre les paradis fiscaux, 33 juridictions ont pris des engagements en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements et ont été retirées de la liste.

Les juridictions qui n'ont pas encore pris d'engagement en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements sont Andorre, le Liberia, la République des Iles Marshall, la Principauté du Liechtenstein et la Principauté de Monaco ^[2].

[modifier] Selon ATTAC

[modifier] Afrique

[modifier] Amérique

[modifier] Asie

[modifier] Europe

[modifier] Moyen-Orient

[modifier] Océanie

[modifier] Selon le gouvernement Espagnol^[3]

[modifier] Selon le gouvernement Italien^[3]

[modifier] Selon la presse

Royaume-uni selon le journal l'Humanité^[4]

[modifier] Autres

Certains territoires peuvent de façon inattendue être qualifiés de "paradis fiscaux" :

la Polynésie Française, où n'existe ni impôt sur le revenu, ni ISF, ni droits de succession
Belgique : bien qu'ayant une fiscalité considérée comme assez lourde, le pays n'a pas d'ISF, ni d'impôt sur les plus-values mobilières, un statut avantageux de "Centre de coordination" pour les multinationales, etc.

[modifier] Les enjeux représentés par les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires. Sur la question du blanchiment d'argent, ces pays coopèrent : beaucoup ont adopté des normes en la matière plus strictes que les pays régulés. Ces centres sont en fait massivement intégrés au système financier international, comme l'ont montré les scandales financiers Enron ou Parmalat.

Certains paradis fiscaux, au nom du secret bancaire, ne coopérent que peu aux enquêtes des juges étrangers. Ceci favorise l'opacité des circuits financiers utilisés par les sociétés qui y sont implantées, par des terroristes ou des mafieux de tous les pays du monde, par des entrepreneurs ou des hommes politiques corrompus, etc. Ce constat conduit certains à penser que les paradis fiscaux peuvent amplifier les crises financières dans le monde (on estime qu'en 2000, plus de 50% des flux financiers internationaux transitent par des paradis fiscaux).

Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive.

Des critiques diverses se sont fait jour concernant la tolérance en matière fiscale, estimant que les impôts sur les bénéfices et les transactions financières devraient s'appliquer à toutes les entreprises sans exception et que les populations ne peuvent que gagner à avoir des impôts plus justes et plus de transparence sur les flux financiers. C'est ainsi que chaque instance internationale (FMI, OCDE, G8) apparaît centrée sur un enjeu partiel (fiscal, blanchiment ou stabilité financière), n'abordant que sous un seul angle la pratique fiscale et/ou réglementaire et/ou sociale, sans fusionner leurs objectifs en une cause internationale commune.

Les partisans des paradis fiscaux soulignent que chaque pays à forte fiscalité « entretient » dans son voisinage, de façon plus ou moins hypocrite, un paradis fiscal qui lui permet d'attirer les devises et les investissements étrangers (Monaco pour la France, les îles anglo-normandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, etc.) ; ils estiment que les paradis fiscaux n'existent que par comparaison avec les « enfers fiscaux » ; leur développement s'étant opéré en concomitance avec une pression fiscale de plus en plus forte dans la plupart des pays développés, les paradis fiscaux ont le mérite de stimuler la concurrence fiscale entre les pays, de limiter la tendance naturelle des états à taxer toujours davantage (un résultat de cette concurrence est par exemple que l'épargne des non-résidents n'est imposée dans aucun pays européen) et de respecter le droit des individus à « organiser leurs affaires de façon telle qu'ils n'aient à acquitter que le minimum d'impôts prévu par la loi » (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable).

[modifier] Lutte contre les paradis fiscaux

En 1996, divers magistrats européens avaient lancé l'« appel de Genève » ^[5] pour obtenir une harmonisation fiscale et judiciaire européenne dont la levée du secret bancaire permettant de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent issu de la criminalité.

En août 2006, aux États-Unis d'Amérique une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établis leur siège aux Iles Caïman ou aux Iles Vierges britanniques. Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man, en mer d'Irlande^[6].

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens externes

[modifier] Ouvrages

Guide Chambost des paradis fiscaux (ouvrage de référence)
ATTAC : Les Paradis fiscaux
Le Capitalisme clandestin, l'illusoire régulation des places offshore

[modifier] Références

↑ Voir le site de l'OCDE
↑ liste sur le site de l'OCDE
↑ ^3,0 ^3,1 Monde diplomatique d'octobre 1994
↑ Humanité du 4 avril 2000
↑ Magistrats européens texte de l'appel de Genève
↑ Yahoo actualité, 5 août 2006 Les mille et une manières pour les milliardaires US d'échapper au fisc

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