Organisme d'habitations à loyer modéré
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Les organismes d'habitations à loyer modéré sont, en France, des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste.
Les organismes d'habitations à loyer modéré, définis dans le code de la construction et de l'habitation aux articles L.411 et suivants, peuvent être des établissements publics tels que les OPAC ou les OPHLM ou des organismes privés.
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[modifier] Mission des organismes d'habitations à loyer modéré
Les organismes d'habitations à loyer modéré construisent, achètent, rénovent, gèrent des logements loués à des familles de condition modeste. Ils peuvent accorder leur garantie à des locataires souhaitant accéder à la propriété. Ils agissent enfin en faveur de l'objectif de mixité sociale. Afin de compenser le service d'intérêt général que ces organismes remplissent, l'État leur accorde des exonérations fiscales et des aides spécifiques.
Ces organismes peuvent être :
- publics : OPAC et OPHLM
- privés : sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et autres organismes privés
[modifier] Établissements publics d'habitations à loyer modéré
Il existe en France deux types d'établissements publics d'habitations à loyer modéré : les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Ils diffèrent par leur statut et par la mission que la loi leur attribue.
En pratique, les OPAC et les OPHLM exercent des activités très proches et il est fréquent qu'un OPHLM se transforme en OPAC. La loi du 13 juillet 2006 « portant engagement national pour le logement », prévoit de fusionner les OPAC et les OPHLM dans une structure unifiée : l'office public de l'habitat (OPH), un établissement public à caractère industriel et commercial rattaché à une collectivité locale. La loi ENL autorise le Gouvernement à procéder à cette réforme par voie d'ordonnance
[modifier] Offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)
Les OPHLM sont des établissements publics créés par des collectivités territoriales.
Ils construisent, aménagent, attribuent et gèrent des logements sociaux loués à des personnes défavorisées ou de condition modeste. La collectivité territoriale à laquelle ils sont rattachés peut toutefois leur attribuer d'autres compétences propres aux OPAC. L'État exerce également un contrôle sur les OPHLM par l'intermédiaire du préfet. Les employés d'un OPHLM sont des agents publics.
Les OPHLM ont été créés par la loi Bonnevay du 23 décembre 1912. Ils sont régis par les articles L421-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
[modifier] Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)
Les offices publics d'aménagement et de construction ou OPAC sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui réalisent et gèrent des immeubles d'habitation pour le compte de ou en collaboration avec l'État ou les collectivités territoriales.
Leur mission est plus large que celles des OPHLM. Ils agissent en particulier dans le domaine du logement social, mais peuvent aussi exercer de nombreuses compétences liées au logement, comme gérer une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Le personnel des OPAC est régi par le droit privé.
Les OPAC ont été créés en 1971. Ils sont régis par les articles L421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
[modifier] Organismes privés d'habitations à loyer modéré
D'après le code de la construction et de l'habitation, quatre types d'organismes privés peuvent intervenir dans le domaine du logement social :
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
- les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI)
- les fondations d'habitations à loyer modéré
[modifier] Notes et références
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