Minimex

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Avertissement : il est question ici d'un texte juridique pris par la Belgique dont la portée se limite à ce seul pays.

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[modifier] Définition

Le minimex est une aide sociale financière garantie, instaurée par la loi belge du 07/08/1974, qui a été accordée aux personnes (isolées, cohabitantes, ménages avec ou sans enfants) secourues par un centre public d'action sociale jusqu'en octobre 2002, date d'introduction du revenu d'intégration. Nonobstant ce changement d'appellation, l'aide est toujours conditionnée et répond toujours à des conditions d'octroi strictes définies par la loi.

Le droit au minimex ou au revenu d'intégration est un droit résiduaire subordonné à l’accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d’autres prestations sociales auxquelles on pourrait prétendre en vertu des législations sociales belges et/ou étrangères.

Le minimex ou le revenu d'intégration n’est octroyé qu’au demandeur qui ne peut bénéficier d'aucune autre allocation sociale. Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le Code Civil.

[modifier] Conditions d'octroi

Pour prétendre à l'aide et au minimex ou au revenu d'intégration, il faut que les intéressés en formulent la demande et qu'ils satisfont à toutes les conditions suivantes :

1. de nationalité : le minimex ou le revenu d'intégration est réservé aux Belges, aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne inscrits au registre de la population ( le droit est étendu à leurs familles et aux personnes à charge ), aux apatrides et aux réfugiés politiques reconnus, inscrits au registre des étrangers;
2. d'âge : le minimex ou le revenu d'intégration est accordé à toute personne majeure de 18 ans au moins, sauf les cas prévus par la loi : le mineur émancipé par le mariage, le mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou la mineure enceinte;
3. de résidence : le minimex ou le revenu_d'intégration est accordé à toute personne ayant sa résidence effective en Belgique ( c-à-d là où elle séjourne habituellement et en permanence sans pour autant être inscrite dans les registres de la population ). À ce titre, les centres publics d'action sociale servent d'adresse provisoire de référence aux sans-abris;
4. d'absences de revenus ou de revenus insuffisants : le minimex ou le revenu d'intégration]] n'est octroyé que si l’on ne dispose pas de revenus suffisants ou si l’on est incapable de s'en procurer soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens. Si les revenus sont inférieurs au montant alloué en fonction de la situation familiale, la différence sera suppléée moyennant certains aménagements.
5. de disposition au travail : tout demandeur d'aide du CPAS et a fortiori du minimex ou du revenu d'intégration doit être disposé à travailler sauf ci cela s'avère impossible pour des raisons d'équité ou de santé. S’il s’agit d’époux cohabitants, les deux partenaires doivent remplir cette condition. Le CPAS décide lui-même comment les intéressés doivent faire la preuve de cette disposition au travail. Le minimex ou le revenu d'intégration peut être cumulé avec d’autres revenus pour autant qu’ils proviennent d’une mise au travail ou d’une formation à l’initiative du demandeur, du CPAS, du FOR.Em. ou de l’O.R.B.Em., ou du V.D.A.B.. Les bénéficiaires du minimex ou du revenu d'intégration inscrits comme demandeur d’emploi peuvent s’inscrire auprès d’une A.L.E.. Il recevra un complément d’allocation de 3,71 € par heure prestée avec un maximum de 45 h/mois.
6. de signature d'un Contrat d'Intégration : cette condition n’est obligatoire que pour les 18-25 ans. Dans ce contrat, le demandeur de l'aide s'engage à collaborer à la recherche d’une solution à sa situation en mettant tout en œuvre pour réussir sauf si cela s’avère impossible pour des raisons de santé ou d’équité. Si le demandeur refuse de signer le contrat, le CPAS pourra le suspendre d’un mois d'aide et de 3 mois maximum en cas de récidive dans l’année. Pour les plus de 25 ans, ce contrat n'est conclu que sur une base volontaire.

[modifier] Montants mensuels des aides alloués au 01/04/2005

1. Catégorie 1 = les cohabitants : 408,89 € ( par cohabitant )
2. Catégorie 2 = les personnes isolées : 613,33 €
3. Catégorie 3 = les personnes isolées qui payent une pension alimentaire : 715,55 €
4. Catégorie 4 = les familles monoparentales avec charges d'enfants : 817,77 €

Les montants des aides sont soumis à l'accord du Roi sur base de l'indice santé de la consommation fixé par le Minitère fédéral belge des Affaires Economiques.