Discuter:Histoire du droit administratif français
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sans être un grand publiciste, il me semble que c'est un abus que de dire que l'arrêt Bac d'Eloka fonde la notion de SPIC n'apparait pas une seule fois dans l'arrêt, ni même le mot de service public. A mon sens, tout ce qu'on peut tirer de l'article lui-meme c'est que l'Etat peut exercer une activité commerciale. Je crois que c'est un peu plus tard qu'apparait explicitement la notion de SPIC. Je ne suis cependant pas assez spécialiste pour pouvoir clarifier ce point
