Discuter:Grâce présidentielle en France
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le 26 juillet 2006
Comment peut-on savoir que l'on est amnistie, et le délai pour en être avisé.
Merci d'avance
caromarv@aol.com
[modifier] Amnistie individuelle sans grâce ?
Au sujet de Guy Drut: l'art. 10 de la LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dit: "Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun et qu'elles appartiennent à l'une des catégories ci-après : [...] 6° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique."
Il s'agit d'une amnistie par mesure individuelle, mais j'ai cru comprendre que ce genre d'amnistie n'était pas forcément une "grâce amnistiante" (peut-être quand la décision du président n'est pas explicitement qualifiée de grâce ?) Parle-t-on de grâce amnistiante, en l'espèce, parce qu'il a bien été condamné, et que donc la mesure du président comporte bien une grâce (par opposition à une amnistie individuelle qui se ferait avant la condamnation) ? Apokrif 20 septembre 2006 à 18:31 (CEST)
