Faillite personnelle

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés.

Dans les sociétés économiquement développées, où le crédit est facile, et où l'initiative économique est favorisée, des individus peuvent pour différentes causes (faillite d'entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie majeure) se retrouver incapables, non seulement de rembourser leurs dettes, mais d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir, et de reconstruire quelque chose de plus solide.

Pour ces personnes, un certain nombre de pays ont mis en place des procédures sociales dite de « faillite personnelle » ou de « redressement social », toujours assorties d'une mise sous tutelle économique.

[modifier] En France

• La procédure de surendettement : Après avoir tenté sans succès de négocier avec ses créanciers, une personne peut obtenir le réaménagement de ses remboursements et même l'allègement de ses dettes.
  • Cette procédure est ouverte à ceux qui n'arrivent plus à faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles (dettes de crédits, loyers, dettes fiscales...).
  • Un dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement, compétente pour le département de résidence. En cas de refus de prise en compte, un appel peut être déposé auprès du tribunal d'instance.
  • Après examen du dossier, la commission propose un plan de redressement prévoyant l'aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d'échéances, réduction des taux d'intérêts...) et le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RMI.

• Le rétablissement personnel : cette procédure permet à une personne de repartir de zéro s'il ne lui reste plus aucune possibilité de rembourser ces dettes, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrits par la commission de surendettement.
  • La commission après avoir jugé que la situation est irrémédiablement compromise, va avec l'accord de la personne concernée, saisir le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance (en fait, il s'agit souvent du juge d'instance du domicile du débiteur).
  • Celui-ci, en contrepartie de l'annulation de la totalité des dettes non professionnelles, va décider de la vente judiciaire de tous les biens, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable, logement compris si la personne en est le propriétaire.
  • Si le produit de la vente est insuffisant pour payer les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs ce qui entraîne aussi l'effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social.

• Il existe également une procédure de faillite personnelle spécifique à l'Alsace-Moselle.