Domaine national
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de 
En France, la désignation domaine national est fait dans le décret de 1790 en le code du domaine de l'État.
- Article L1
- Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'État.
- Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
- Article L2
- Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.
Les autres biens constituent le domaine privé
- Le domaine national de Versailles
- Le domaine national de Saint-Cloud
- Le domaine national de Meudon
 |
Portail du Droit • Accédez aux articles de Wikipédia concernant le droit. |
