Délit d'entrave
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| Délit d'entrave en droit pénal français | |
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| Incrimination | Article L. 483-1 du Code du travail |
| Peine | Emprisonnement d'un an Amende de 3 750 € |
| Prescription de l'action publique | 3 ans |
| Classification | délit |
L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
[modifier] Fondement légal
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 483-1 :
« Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros."
[modifier] Voir aussi
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