Délégué du personnel

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Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946.

Les délégués du personnel (DP) sont élus tous les quatre ans( loi n° 2005-882 du 2 août 2005), dans les entreprises de plus de 10 salariés, en même temps que les représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il y a lieu. Cette nouvelle durée de mandat passée de deux à quatre ans ne s'applique toutefois qu'à compter des élections de délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005.

Ils sont chargés de faire part à l'employeur des réclamations des salariés, individuelles ou collectives, relatives à l’application de la réglementation du travail. Celles-ci peuvent porter sur le code du travail, la convention collective, les usages de la profession et de l’entreprise.

Leurs réunions avec l'employeur sont mensuelles. Ils formulent leurs demandes qui sont consignées sur un registre et transmises à l'employeur au moins 2 jours avant chaque réunion. Elles sont discutées en réunion, et l'employeur doit y répondre par écrit dans les 6 jours. Les réponses motivées sont portées dans le registre, qui doit être tenu à la disposition du personnel selon certaines conditions, ainsi que de l'inspecteur du travail .

Ils disposent de la liberté de mouvement dans l'entreprise pendant et en dehors de leurs heures de travail et de délégation, afin en particulier de rencontrer leurs collègues, et à condition de ne pas "causer de gêne importante". Pour accomplir leur mission, ils disposent d'un crédit mensuel de 10 ou 15 heures de délégation, sur lequel le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas imputable.

Les délégués du personnel disposent en outre d'un droit d'alerte (article L. 422-1-1 du Code du travail). Ainsi, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas) saisit le conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Depuis la loi du 17 janvier 2002, la procédure d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles est étendue aux cas d’atteinte à la " santé physique et mentale" des salariés. Le délégué du personnel peut donc utiliser son droit d'alerte en présence d'une situation de harcèlement moral.