Conseil supérieur de l'éducation (France)
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Le Conseil supérieur de l’éducation est une instance consultative et une juridiction placée sous la présidence du ministre de l’Éducation nationale, qui rassemble notamment tous les acteurs de la communauté éducative, dont trois lycéens.
Le Conseil supérieur de l’éducation est composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d’élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
Le CSE est obligatoirement consulté sur tous les textes et les réformes qui régissent l’éducation.
Le Conseil supérieur de l’éducation statue en appel et en dernier ressort :
- Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l’éducation nationale ;
- Sur les décisions prises par la Commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d’ingénieur.
Les membres, selon leur qualité, sont élus parmi leurs pairs ou désignés par leurs organisations.
[modifier] Références législatives et réglementaires
- Code de l'Éducation, articles L.231-1 à L.231-13.
- Décret n°90-468 du 07/06/1990 modifié.
[modifier] Jurisprudence
- CE, 10 janvier 2000, N° 190041, Massard:
« lorsque le conseil supérieur de l'éducation se prononce sur une affaire concernant un chef d'établissement d'enseignement privé et pouvant avoir pour conséquence la remise en cause, pour ce salarié de droit privé, de la faculté d'exercer sa profession, cette juridiction tranche une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »
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