Compte pour le développement industriel
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Le compte pour le développement industriel ou CODEVI est un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français. Il fait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État ("épargne administrée"). le CODEVI a été crée en 1983 (loi no 83-607 du 8 juillet 1983).
[modifier] Caractéristiques
C'est un compte d'épargne plafonné à 4 600 € (hors capitalisation des intérêts), dont l'avantage est d'être totalement défiscalisé. Depuis 2003, son taux d'intérêt, identique à celui du livret A, résulte du résultat de l'équation : [(inflation + taux de l'argent à court terme-E3M)/2]+ 0,25%. Il est de 2,75 % par an au 1er août 2006.
Les versements sont libres, les banques sont autorisés à fixer un seuil de dépôt minimum de 15 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.
Les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour tous les livrets épargne en France.
Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME ("Prêts Codevi") du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, CA inférieur à 80 millions d'euros...). Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 p. 100, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.
Le 10 octobre 2006, le premier ministre français, M.De Villepin a annoncé le relèvement du plafond du codevi de 4600 euros à 6000 euros et l'extension de l'utilisation des ressources codevi au financement des particuliers. Les banques pourront ainsi financer les équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers. Cette mesure sera mise en pratique au 1er janvier 2007.
[modifier] Liens externes
- Plus d'infos avec les clés de la banque
- LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O n° 68 du 20 mars 1996 page 4257)
- Plus d'infos avec le Guide indépendant de l'épargne - Codevi
