Commission mixte paritaire
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Prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs.
En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée, elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat.
Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
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