Commission d'enquête parlementaire en France
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En France, une commission d'enquête parlementaire est une commission formée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées » (article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958). Elles constituent en conséquence l'un des modes du contrôle du gouvernement par le Parlement.
La création d'une commissions d’enquête est souvent la conséquence de problèmes graves, ayant eu une forte résonance dans l’opinion publique (ainsi sur la canicule en 2003 ou sur l’affaire d'Outreau en 2005).
Sommaire |
[modifier] Bases juridiques de l’existence et du fonctionnement des commissions d’enquête
Apparues sous la Monarchie de Juillet, les commissions parlementaires sont aujourd'hui régies par l’article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui définit leurs objectifs et détermine les modalités de leur fonctionnement. L'ordonnance est complétée par les Règlements de l’Assemblée nationale (articles 140 à 144) et du Sénat (article 11).
Sauf mention contraire, les citations proviennent de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
[modifier] Création
[modifier] Initiative
La création d'une commission d'enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d'une proposition de résolution. « Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion » (article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, article 11 du Règlement du Sénat).
La proposition est renvoyée à la commissions permanente compétente qui procède à son examen. Après rapport de la commission permanente, elle est soumise au vote de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
[modifier] Recevabilité
Il existe deux conditions de recevabilité.
D'abord, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, et en particulier du principe, consacré par la Constitution, d'« indépendance de l'autorité judiciaire », « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». De plus, « si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter ».
Ensuite, « elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission ».
[modifier] Composition
Si la proposition de résolution est recevable, et si la création de la commission d’enquête est approuvée par l'assemblée concernée, il est alors procédé à sa constitution.
L’effectif maximum d’une commission d’enquête est fixé à 30 à l’Assemblée nationale et à 21 au Sénat.
Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de la commission.
Une fois constituée, la commission élit son bureau (président, vice-présidents, secrétaires) et désigne un rapporteur. En 2003, le Règlement de l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une modification à l’initiative de son président, Jean-Louis Debré. La fonction de président ou celle de rapporteur est désormais réservée à un membre du groupe auquel appartient l’auteur de la proposition de résolution, ce qui a pour conséquence de permettre à l’opposition d’exercer l’une ou l’autre de ces fonctions, de façon à accroître « le pluralisme des commissions d'enquête et donc l'efficacité de leurs investigations » (exposé des motifs de la proposition de résolution du 12 février 2003).
[modifier] Déroulement des travaux
Dans le cadre de leurs travaux, les commissions procèdent notamment à des auditions (publiques, sauf décision contraire, et, le cas échéant, télévisées), à des déplacements en France ou à l’étranger, à des enquêtes sur pièces et sur place.
Pour mener à bien leur mission, elles bénéficient de pouvoirs d’investigation étendus.
Elles disposent ainsi d’un droit de citation : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée » ; « elle est entendue sous serment » ; « elle est, en outre, tenue de déposer » (sous réserve du secret professionnel). Ces obligations sont assorties de sanctions pénales.
Les commissions peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes, notamment pour lui demander d’enquêter sur la gestion des services ou organismes qu'elle a pour mission de contrôler.
Enfin, leurs rapporteurs ont le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place. Dans ce cadre, « tous les renseignements de nature à faciliter [leur] mission doivent leur être fournis », et « ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
[modifier] Conclusion des travaux
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ou à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Les rapports sont publiés, sauf vote contraire de l’Assemblée nationale ou du Sénat constitués en comité secret.
Ils comportent généralement des suggestions destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés.
[modifier] Commissions d'enquête parlementaires sous la XIIe législature (2002-2007)
Les dates mentionnées sont celles auxquelles ont été votées les résolutions créant les commissions d'enquête.
[modifier] Assemblée nationale
- Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne (2002)
- Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib (2003)
- Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision (2003)
- Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité (2003)
- Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (2003)
- Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale (2005)
- Commission d'enquête sur les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau (2005)
[modifier] Sénat
- Commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (2002)
- Commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir (2002)
- Commission d'enquête sur l'immigration clandestine (2005)
[modifier] Liens externes
- Présentation des commissions d'enquête sur le site de l'Assemblée nationale
- Présentation des commissions d'enquête sur le site du Sénat
- Liste des commissions d'enquête crées sous la Ve République
