Commission consultative du secret de la défense nationale
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La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, chargée, aux termes de cette loi, de « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. »
[modifier] Composition
La CCSDN est constituée de 5 membres :
- un membre du conseil d'État
- un magistrat de la Cour de Cassation
- un magistrat de la Cour des Comptes
- un Député
- un Sénateur
Les magistrats et le membre du conseil d'étatsont nommés par le Président de la République pour une durée de 6 ans non renouvelables.
