Circulaire (droit)
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[modifier] En droit français
En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.
Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont des recommandations ; elles ne s'appliquent qu'aux agents du service public (circulaires d'ordre intéreur). Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires réglementaires) ; on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions.
La jurisprudence à l'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra-réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, expliquer son application concrète.
Le contentieux des circulaires, notes de services, instructions appelait des solutions variées selon plusieurs critères et en fonction des espèces :
- la nature réglementaire du texte[1],
- son caractère de mesure d'ordre intérieur,
- le pouvoir réglementaire des ministres au sein de leur service,[2]
- les actes du Gouvernement.
Le Conseil d'État retient désormais un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte.[3] Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Références
- ↑ Voir parmi une jurisprudence abondante, CE 29 janvier 1954, Assemblée, Institution Notre-Dame du Kreisker, Rec. 64, concl. Tricot.
- ↑ CE 7 février 1936, section, Jamart, Rec. 172.
- ↑ CE 18 décembre 2002, Section, Mme Duvignères, N° 233618. Voir conclusions de Mme Pascale Fombeur dans RFDA 2003.280.
[modifier] Liens internes
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