Chambre régionale des comptes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de 
 |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit français, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
Les chambres régionales des comptes ont été créées en 1982 par la loi de décentralisation. Elles sont héritières d'une longue tradition administrative française. Le rôle essentiel d'une CRC est de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales (commune, département, régions et établissements publics). La procédure de saisine se fait par l'intermédiaire du préfet qui effectue un contrôle a posteriori. En principe le contrôle porte uniquement sur la régularité des actes mais depuis une loi de 1995 les chambres régionales des comptes peuvent donner un avis sur la qualité de gestion ce qui implique aussi un contrôle de l'opportunité.
En France, les chambres régionales des comptes forment, avec la Cour des comptes et les chambres territoriales des comptes, l'ordre des juridictions financières. Elles ont pour vocation le contrôle de la gestion budgétaire des collectivités territoriales (conseils régionaux, généraux, municipalités) et des établissements publics locaux (groupements de communes, lycées, hôpitaux...).
Leurs magistrats (conseillers, premiers conseillers et présidents de section) sont issus de l'Ecole nationale d'administration. Ils portent en séance une robe d'audience noire. Le Syndicat des juridictions financières (SJF) est l'une des organisations syndicales les plus représentatives.
Leurs jugements peuvent être contestés en appel devant la Cour des comptes (quatrième chambre), et en cassation devant le Conseil d'État.
