Action paulienne
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L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits.
Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier.
L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil (français)
[modifier] Les conditions de l’actions paulienne
Une fraude
Il faut prouver :
- l’existence de cette fraude. La preuve se fait par tous moyens.
- que le débiteur a agit avec l’intention de nuire à son créancier.
Le tiers cocontractant, quand il s’agit d’un acte à titre onéreux, doit être complice de la fraude. Concernant les actes à titre gratuit, la bonne foi du bénéficiaire est indifférente.
La fraude paulienne cause un préjudice au créancier : le débiteur s’appauvrit, ce qui entraîne son insolvabilité.
Une créance
Le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe même si elle n’est pas encore liquide et même si elle n’est pas déjà définitivement fixée. Par ailleurs, la créance doit être antérieure à l’acte frauduleux, sauf s’il est démontré que la fraude a été organisée à l’avance dans le but de porter atteinte au créancier futur.
[modifier] Les effets de l’action paulienne
- Inopposabilité de l’acte attaqué : L’inopposabilité de l’acte frauduleux permet au créancier qui a exercé l’action paulienne de faire comme si l’acte n’existait pas à son encontre.
- Inopposabilité au bénéfice du créancier : L’action paulienne ne profite qu’au créancier qui l’a exercée. L’inopposabilité ne joue que pour le créancier qui a exercée l’action paulienne
[modifier] Voir aussi
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