1 % logement
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Le 1% Logement a été créé en 1953 en France. Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute. Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.
[modifier] Calcul
Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors le secteur public et agricole doivent verser 0,45 % de la msse salariale brute de l'année n-1.
La somme totale représente un somme approchant 1,5 milliards d'Euros tous les ans.
Cette somme est décomposée en deux parties obligatoires :
- 0,05 % est versé sous forme de obligatoire de subvention (à fond perdu). Elle est affecté au relogement des familles démunies et migrantes.
- 0,40 % est versé soit sous forme de subvention soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion de l'entreprise.
Ce versement appelé PEEC (Participation de l'Employeur à l'Effort Construction) doit obligatoirement effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2% peut être appliquée par le fisc.
[modifier] Qui collecte ?
La très grande majorité des fonds est collecté par des CIL (Comité Interprofessionnel pour le Logement). Il s'agit d'associations à but non lucratif type Loi 1901. Il en existe plus d'un centaine en France. Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont aussi autorisées à recevoir de la collecte.
Les principaux collecteurs sont GIC, ASTRIA, SOLENDI ou ALIANCE nommés CIL nationaux puisqu'ils sont implantés sur plusieurs régions.
De nombreux collecteurs dits "locaux" perdurent comme la Caisse de Lyon, le CIL Habitat (Lille), le CIL 2000 (Lyon) ou UNICIL (Marseille) par exemple.
[modifier] Que font-ils des fonds reçus ?
Les CIL doivent rendre des services obligatoires et majoritairement normés :
- L'avance LOCA-PASS(R) : financement de la caution à déposer par le locataire avant son entrée dans les lieux
- La garantie LOCA-PASS(R) : le CIl se porte caution solidaire sur le paiement des loyers et charges pendant 36 mois et pour 18 mois de loyers impayés maximum
- Le prêt PASS-TRAVAUX(R) : Prêt à l'amélioration de la résidence principale. Le prêt est de 8000 € maximum (pouvant aller jusqu'à 9 600 € sous certaines conditions de ressources). Conditions : les travaux doivent être réalisés par une entreprise, dans la résidence principale de l'emprunteur pour un propriétaire ou pour un locataire. Le remboursement peut s'étaler jusqu'à 10 ans maxi avec un taux d'intérêt de 1,5%. L'assurance n'est pas obligatoire.
(R) l'avance LOCA-PASS, la garantie LOCA-PASS et le prêt PASS-TRAVAUX sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement
